CGV


1. Préambule

Les offres de ventes sont proposées par COTIGA France, société enregistrée au RCS MULHOUSE depuis le 2 novembre 2017.

COTIGA France est une micro-entreprise sise au 15 rue du Tunnel, 68200 Mulhouse, France.


2. SOMMAIRE

  • 2.1 - Durée de l'offre
  • 2.2 - Prix
  • 2.3 - Paiement
  • 2.4 - Droit de retractation
  • 2.5 - Garantie
  • 2.5.1 - Recours de l'utilisateur

2.1 : Durée de l'offre

Les ventes de COTIGA France proposées sur le site régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à fin de disponibilité, et peuvent varier en temps réel.

2.2 : Prix

Tous nos prix sont indiqués sur le site en €uros.
Serge LEDIG - COTIGA France étant une entreprise de type "Auto-entrepreneur", aucune notion de TVA est intégrée dans les tarifs.
La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" figurera sur la facture émise suite au règlement.

2.3 : Paiement

Modes de paiement

Par cartes bancaires :

Sont acceptées, les cartes bancaires indiquées au moment du paiement.

COTIGA France participe à la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Il n'y a pas d'échange sans confiance réciproque entre les deux parties d'une transaction, et sans confiance notamment sur le moyen de paiement qu'elles utilisent.
C'est pourquoi, un certain nombre de renseignements peuvent vous être demandés ainsi que la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de votre commande et/ou celle d'une pièce d'identité du titulaire de la carte bancaire effectuant la commande.
Nous aurions alors à vous contacter sur ce sujet.
Sans réponse de votre part, ou dans l'incapacité de vous joindre dans des délais en relation avec les dates de votre réservation, nous pourrions être amenés à ne pas débiter le compte bancaire correspondant à la carte bancaire et en conséquence à ne pas traiter votre achat.

Service de paiement en ligne Stripe

Visiter stripe.com

Le service de paiement utilisé par COTIGA France est fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les "Conditions Générales d'Utilisation Stripe" - "Stripe Services Agreement").
En agréant aux présentes "CGV" ou en continuant à opérer en tant qu'utilisateur enregistré sur COTIGA France, vous acceptez d'être lié aux Conditions Générales d'Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Stripe.
Du fait que COTIGA France permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à COTIGA France des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez COTIGA France à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Conditions de paiement

Tout achat entraîne le paiement de 100% du montant total.

2.4 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (...) ».
Lors de l'achat d'un nom de domaine ou d'une application Web tels : Caisses, Gestion, Stock, CMS... auprès de COTIGA France constitue la fourniture d'un tel bien personnalisé au sens de l'article précité.
Dès lors, vous êtes informé, en application de ces dispositions, que vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation sur le(s) nom(s) de domaine ou d'application(s) Web acheté(s).

S'il s'agit de l'achat de matériel, vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis.
Pendant ces 14 jours, vous pouvez exercer votre droit de retractation, le matériel devra être retourné, à vos frais, à l'adresse :
COTIGA France
15 rue du Tunnel
68200 Mulhouse
France
COTIGA France vous remboursera le matériel retourné sous 14 jours à partir de la demande et si le matériel à été réceptionné.

2.5 : GARANTIE

Concernant les applications Web tels : Caisses, Gestion, Stock, CMS...
COTIGA France garantit la qualité et la performance générale des solutions commercialisées.
Conformément aux renseignements fournies lors de la vente, à compter de la date de la première mise en service et dans des conditions normales d'utilisation.

Concernant le matériel
Toute prise en charge de la garantie du matériel fourni sera effectué par le fabriquant ou notre fournisseur.
Le matériel défectueux devra être retourné ou remis à l'adresse :
COTIGA France
15 rue du Tunnel
68200 Mulhouse
France
Les frais de retour devront être avancés, ils vous seront remboursés sous 14 jours après réception du matériel défectueux.
Si le matériel provient d'un fournisseur Internet, nous pourrons vous transmettre un coupon de prise en charge de la garantie, ce qui permettra une expedition direct au SAV du fournisseur.

LIMITATIONS DE LA GARANTIE
COTIGA France refuse d'appliquer toutes les autres garanties expresses ou tacites, y compris, mais sans y être limité, les garanties tacites concernant la bonne qualité d'utilisation spécifique à laquelle l'application, la documentation et tout matériel l'accompagnant sont destinés. Cette garantie restreinte n'exclut pas les droits aux termes de la loi.

Exclusion de responsabilité en cas de dommages indirects

En aucun cas, COTIGA France ne peut être responsable d'un dommage direct, indirect, incident ou subséquent (y compris, sans y être limité, tout dommage pour manque à gagner, interruption, perte de données ou tout autre dommage économique).

Dans tous les cas, la responsabilité de COTIGA France, conformément aux termes de ce contrat sera limitée au montant du prix d'achat payé pour l'application.

Le détenteur de l'application est responsable de l'utilisation qui pourrait en être faite, notamment en cas d'utilisation à des fins frauduleuses, dissimulation de résultats, etc...

En aucun cas, le détenteur ne pourra se retourner contre COTIGA France pour les raisons évoquées ci-dessus.

2.5.1 : RECOURS DE L'UTILISATEUR

Avant tout recours, l'utilisateur s'engage à collaborer avec COTIGA France dans la recherche des causes pouvant mettre en oeuvre la garantie de performance générale, notamment par la mise à disposition de ses données dans les locaux de l'éditeur, ce dernier s'engageant à les garder confidentielle et à les détruire après utilisation.

Au cas ou aucune solution au problème rencontré, mettant en cause la responsabilité de la part de COTIGA France, n'aurait pu être trouvé, les recours des utilisateurs constitueront au gré de COTIGA France soit :

  • (1) le remboursement du prix payé à l'achat, après retour à COTIGA France de la preuve de la suppression complète de l'application (uniquement une archive de la base de données pourra être conservée) ;
  • (2) la réparation ou le remplacement de l'application qui ne répondrait pas aux termes de la garantie de COTIGA France.

Cette garantie sera nulle si la non performance de l'application est le résultat d'un accident, d'un abus ou d'une utilisation erronée quelconque.

Edité par COTIGA World.
Distributeur exclusif pour l'Europe : Serge LEDIG — COTIGA France
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15 rue du Tunnel
68200 Mulhouse
FRANCE
Téléphone : +33 (0)9 72 60 26 92
Support : contact@cotiga.fr